Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
Aux f) et g) de l’article L. 524‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « provision » est remplacé par le mot :« report ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité sémantique l’article L.524-2-1 du CRPM avec le règlement comptable n°2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives du 7 mai 2021 qui remplace le terme de « provision » par celui de « report ».
Le présent amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.