Amendement n° 161 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
À la première phrase, après le mot
« intégrale »
insérer les mots :
« et immédiate ».
Exposé sommaire
Il est important que la compensation financière par l'Etat ne souffre d'aucun délai afin de soulager les finances des départements qui sont déjà mises à rude épreuves par toujours plus de transferts de compétences sans les moyens financiers qui suivent.