Amendement n° 145 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant la situation et une évaluation du dispositif ainsi créé, permettant d’en mesurer les avantages et inconvénients ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que la loi facilite et ne crée pas au contraire de désagréments auprès de ceux qu'elle entend aider.
Un rapport au bout de 6 mois permettra de s'en assurer.