Amendement n° 129 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue la mise en œuvre de l’entretien prévu à l’article L. 222‑5-1 du même code. »
Exposé sommaire
L’entretien de préparation à la majorité est la porte d’entrée du dispositif ; son effectivité doit être vérifiée.