Amendement n° 123 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« du président du conseil départemental statuant sur la demande de prolongation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement identifie expressément la décision dont la notification met fin au maintien de la prise en charge pendant l’instruction. Il ne modifie pas la durée de ce maintien.