Amendement n° 117 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fin »
insérer les mots :
« , après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, ».
II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa 4, après le mot :
« fin »
insérer les mots :
« , après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit expressément que l’intéressé peut présenter ses observations avant qu’il soit mis fin à sa prolongation de prise en charge. Cette garantie permet notamment de vérifier l’exactitude des faits retenus et, lorsque le texte le prévoit, l’existence d’un motif légitime. Elle ne modifie pas les motifs de cessation et n’institue aucun délai supplémentaire de maintien de la prise en charge.