Amendement n° 115 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« dossier »
insérer les mots :
« par une décision motivée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit expressément la motivation de la décision relative à la demande de prolongation. Il permet à l’intéressé de connaître les considérations de droit et de fait ayant conduit à cette décision, sans modifier les conditions d’accès au dispositif.