Amendement n° 93 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
Compléter par la phrase suivante :
« Il analyse la soutenabilité de ces charges au regard de l’évolution des recettes des départements, notamment des droits de mutation à titre onéreux. »
Exposé sommaire
La volatilité des droits de mutation fragilise les budgets départementaux ; la compensation doit en tenir compte.