amendement n° 91 commission Discuté

Amendement n° 91 — APRÈS L'ARTICLE 2

Auteur : Antoine Valentin — Union des droites pour la République (Haute-Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-10-29

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 7

Dispositif

Compléter la première phrase par les mots :

« , conformément au quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution ».

Le rappel du fondement constitutionnel de la compensation en renforce la portée.