Amendement n° 79 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue les coûts d’instruction des demandes et de gestion administrative du dispositif. »
Exposé sommaire
Le traitement des demandes représente une charge propre, souvent oubliée dans les évaluations.