Amendement n° 72 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Christine Loir
— Rassemblement National
(Eure · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
Compléter par la phrase suivante :
« Il présente également la part des anciens mineurs non accompagnés parmi les jeunes majeurs accompagnés au titre du 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, le coût correspondant pour chaque département et le montant de la participation financière de l’État à ce titre. »
Exposé sommaire
Les départements prennent en charge un nombre important d’anciens mineurs non accompagnés, alors que la maîtrise des flux migratoires relève de l’État. L’extension jusqu’à vingt-cinq ans et l’opposabilité de l’accompagnement augmenteront cette charge. Le rapport doit l’identifier séparément pour que la compensation de l’État soit à la hauteur.