Amendement n° 71 — APRÈS L'ARTICLE 2

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue également le nombre de jeunes majeurs ayant fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure éducative judiciaire ou d’une déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction pour mineurs, susceptibles de bénéficier de cet accompagnement, le coût qui en résulterait pour chaque département ainsi que l’opportunité d’une prise en charge de ce coût par l’État au titre de la protection judiciaire de la jeunesse. »

En 2020, le législateur a choisi que la prise en charge des mineurs condamnés relève de la justice des mineurs, et donc de l’État. La proposition de loi transfère cette charge aux départements sans évaluation préalable. Ce sous-amendement demande que ce transfert soit chiffré et que soit étudiée la responsabilité financière de l’État.