Amendement n° 66 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Angélique Ranc
— Rassemblement National
(Aube · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« asile »,
insérer les mots :
« , d’une décision d’expulsion prise en application de l’article L. 631‑1 du même code, d’une interdiction du territoire français prononcée en application de l’article 131‑30 du code pénal ».
Exposé sommaire
L’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF. Il serait incohérent de ne pas exclure aussi ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement plus grave : une expulsion pour menace à l’ordre public, ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.