Amendement n° 61 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dûment justifié ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les motifs légitimes invoqués doivent être étayés. Il préserve la faculté d’appréciation prévue par l’auteure tout en donnant au département les éléments nécessaires à sa décision.