Amendement n° 50 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« dont bénéficie l’intéressé à la date de sa demande ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que le maintien pendant l’instruction porte sur la prise en charge en cours. Il rend explicite la continuité recherchée par l’amendement.