Amendement n° 48 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , cet avis étant rendu dans un délai compatible avec le délai de décision de deux mois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise l’articulation entre l’avis de l’instance et la décision départementale. Il accompagne l’objectif de traitement rapide des demandes sans modifier le délai fixé par l’auteure.