Amendement n° 47 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles l’instance consultée reçoit les seules informations nécessaires à son avis, dans le respect du secret professionnel et de la protection des données à caractère personnel ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise les conditions de transmission des dossiers à l’instance consultative. Il permet une appréciation utile du projet tout en encadrant la circulation des informations personnelles.