amendement n° 32 commission Discuté

Amendement n° 32 — APRÈS L'ARTICLE 2

Auteur : Antoine Valentin — Union des droites pour la République (Haute-Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-10-29

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 7

Dispositif

À la première phrase, après le mot : 

« intégrale »,

insérer les mots : 

« et pérenne, tenant compte de l’évolution du nombre de bénéficiaires, ».

Une compensation figée au montant de la première année laisserait aux départements la charge de la montée en puissance du dispositif.