Amendement n° 28 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« La remise de ce rapport est sans incidence sur l’entrée en vigueur de l’article 1er. »
Exposé sommaire
L’évaluation des charges ne doit pas devenir une condition préalable à l’ouverture du droit pour les jeunes