Amendement n° 26 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de coordination précise le périmètre du décret d’application, qui porte sur les sept phrases instituant et encadrant la prolongation.