Amendement n° 20 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« définitive »,
insérer les mots :
« inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
Exposé sommaire
Cette précision rend le critère vérifiable et proportionné, en intégrant les règles d’effacement du casier.