Amendement n° 1343 — ARTICLE 54
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 54
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-10-09
Sous-amendement de : n° 1266
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une convention locale entre les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, les associations spécialisées mentionnées au présent alinéa et les barreaux territorialement compétents précise les conditions dans lesquelles l’accès à cet accompagnement est organisé. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que le dispositif d’accompagnement juridique proposé s’organise sous la forme d’une convention locale entre les centres, les barreaux ainsi que les associations spécialisées afin de favoriser l’opérabilité de leur déploiement localement.