Amendement n° 1341 — ARTICLE 46
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Article : ARTICLE 46
Date de dépôt : 2026-10-07
Date de sort : 2026-10-09
Sous-amendement de : n° 453
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30933
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une main courante »
les mots :
« d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une main courante »
les mots :
« d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel