Amendement n° 1334 — ARTICLE 44
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« ou d’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« ou d’entreprise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« ou d’entreprise ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir l’existence d’une procédure de recueil et de traitement des signalements dans toutes les entreprises tout en préservant les dispositifs déjà définis par les accords collectifs.
En effet, dans de nombreuses branches professionnelles, des procédures de recueil et de traitement des signalements, adaptées aux spécificités de leur secteur, à l'organisation de travail et aux outils opérationnels qui ont été développés, ont déjà été négociées.
C'est notamment le cas des secteurs culturels, caractérisés par un grande diversité de temps, de lieux et de modalités de travail. Ces particularités doivent nécessairement être prises en compte afin de garantir l'efficacité des dispositifs de signalement.
Or, la rédaction actuelle de l'article 44 prévoit une procédure légale uniforme qui aurait vocation à s’appliquer y compris lorsque qu'un accord collectif de branche ou d'entreprise définit déjà des modalités de recueil et de traitement des signalements adaptées aux réalités du secteur concerné.