Amendement n° 1311 — APRÈS L'ARTICLE 28
Auteur :
Émilie Bonnivard
— Droite Républicaine
(Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 28
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1234
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , un viol ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à étendre le champ de l’infraction pénale proposée par cet amendement aux représentations ou mises en scène de viol.