Amendement n° 1310 — ARTICLE 4
Auteur :
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Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : 2026-10-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30922
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle, il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en oeuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »
Exposé sommaire
Discussion en séance