amendement n° 1287 commission Irrecevable

Amendement n° 1287 — ARTICLE 5

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-10-01

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001045

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