Amendement n° 1282 — ARTICLE 12
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-10-01
Date de sort : 2026-10-02
Sous-amendement de : n° 394
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30923
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, la mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé est organisée par une convention entre l’État et les autorités compétentes.«
Exposé sommaire
La réécriture du gouvernement supprime ce qui avait été intégré en commission pour s’assurer d’une application de cette disposition dans les territoires ultramarins à compétence propre en matière de santé. Il s’agit ici de la réintroduire.