Amendement n° 1228 — ARTICLE 19
Auteur :
David Taupiac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Gers · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30926
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« incestueuse »
insérer les mots :
« , autre que le viol incestueux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de faire le parallèle avec la modification apportée par l’alinéa 19 du présent article.