Amendement n° 1158 — ARTICLE 13 BIS
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou par l’instrumentalisation répétée de démarches administratives ou judiciaires, de l’exercice de l’autorité parentale ou des relations avec un enfant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte certaines formes de contrôle coercitif pouvant se poursuivre au moment ou après la séparation.
Celui-ci peut notamment s’exercer par l’instrumentalisation répétée de démarches administratives ou judiciaires, mais également par l’utilisation de l’exercice de l’autorité parentale ou des relations avec un enfant comme moyen de pression sur la victime.
Cette précision complète la définition du contrôle coercitif sans remettre en cause l’exercice normal des droits et voies de recours ni des prérogatives attachées à l’autorité parentale.