Amendement n° 1130 — ARTICLE 36
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.