Amendement n° 1100 — ARTICLE 19
Auteur :
David Taupiac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Gers · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30926
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement est de nature rédactionnelle, la coordination n'apparaissant pas nécessaire.