Amendement n° 1034 — ARTICLE 12
Auteur :
Béatrice Roullaud
— Rassemblement National
(Seine-et-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30923
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « violences »
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Il n’y a aucune raison de ne viser que les violences sexuelles ou intrafamiliales. Toute personne victime de violence devrait pouvoir porter plainte dans un établissement de santé.