Amendement n° 1032 — ARTICLE 9
Auteur :
Béatrice Roullaud
— Rassemblement National
(Seine-et-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30922
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou toute violence exercée sur un mineur ».
Exposé sommaire
Il n’y a aucune raison d’exiger une consignation lorsqu’un mineur est victime quelle que soit la violence qui est exercée sur lui, même si cette violence ne trouve pas sa source dans le conflit familial et même si elle n’est pas de nature sexuelle.