amendement n° 1023 commission Irrecevable

Amendement n° 1023 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Christine Loir — Rassemblement National (Eure · 1ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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