amendement n° 989 commission Irrecevable

Amendement n° 989 — APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

Auteur : Stella Dupont — Non inscrit (Maine-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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