Amendement n° 928 — ARTICLE 12
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30923
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa confidentialité, sa »
les mots :
« la confidentialité, la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.