amendement n° 915 commission Adopté

Amendement n° 915 — ARTICLE 10

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : 2026-10-06

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30926 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« b bis) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots :« à troisième » »

Amendement de coordination.