Amendement n° 914 — ARTICLE 10
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30926
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« « – À la première phrase, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou à l’article 226‑8‑1 du même code » ;
« « – À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« « d) À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.