Amendement n° 913 — ARTICLE 10
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30926
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« article »
insérer la référence :
« 226‑8-1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.