Amendement n° 910 — ARTICLE 62
Auteur :
Sarah Legrain
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 16ᵉ)
Article : ARTICLE 62
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30933
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« moyen, »
insérer les mots :
« y compris par une attestation sur l’honneur, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnes concernées par des violences pourront accéder à un titre de séjour sans déposer plainte, en apportant comme justificatif une simple attestation sur l'honneur.
Selon le GISTI, 75% des femmes étrangères déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie. Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que la population féminine en France.
Il est nécessaire de s'assurer de la protection de ces personnes qui sont à la fois touchées prioritairement par les violences, la précarité et l'angoisse de se faire expulser.