Amendement n° 906 — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30922
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« décision de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.