amendement n° 903 commission Adopté

Amendement n° 903 — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 3 BIS

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : 2026-10-06

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30926 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles »

les mots :

« sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ».

Amendement rédactionnel.