Amendement n° 902 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30926
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« adressés »
insérer les mots :
« à la victime dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« , à la victime dans les meilleurs délais ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.