Amendement n° 901 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30926
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« application »
insérer les mots :
« du cinquième alinéa ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« auditionnées »
le mot :
« entendues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.