Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30922
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l'auteur des faits poursuivis »
le mot :
« la personne poursuivie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.