amendement n° 872 commission Irrecevable

Amendement n° 872 — ARTICLE 31

Auteur : Erwan Balanant — Les Démocrates (Finistère · 8ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 31

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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