Amendement n° 842 — ARTICLE 31
Auteur :
Erwan Balanant
— Les Démocrates
(Finistère · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30928
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« juridictionnelle »
le mot :
« juridique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.