Amendement n° 821 — ARTICLE 2
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30921
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer la faculté pour les observatoires des violences faites aux femmes implantées en outre-mer d’exercer les missions de l’observatoire territorial institué dans chaque territoire d’outre-mer au présent article, dès lors que ces observatoires des violences faites aux femmes n’ont pas d’existence juridique propre.