Amendement n° 819 — ARTICLE 41
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 41
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30929
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la formation dont devront bénéficier les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement sera dispensée par un organisme de formation agréé.